Manuel des politiques et des procédures administratives en ressources humaines

1.  But

Le but du congé pour fonctions de juré ou de témoin est d'assurer que l'employée ou l'employé ne subira pas de pertes de salaire lorsqu'elle ou lorsqu'il est tenu de faire fonctions de juré ou de témoin lors d'une enquête autorisée par la Loi, pourvu qu'elle ou qu'il ne soit pas la partie qui a entamé les procédures judiciaires et qu'elle ou qu'il ne constitue pas une des parties lors de procédures qui ne se rattachent pas à son emploi.

2.  Application

La présente directive expose les règlements, les normes et les procédures qui s'appliquent au congé pour fonctions de juré ou de témoin pour tout le personnel du Centre universitaire de Moncton, sauf dans les cas où il en est disposé autrement par convention collective.

3.  Autorité

Se référer à la convention collective applicable :

• ABPUM :  Article 26
• PSA et PEM :  Article 20
• ATUM :  Article 11
• APAPUM :  Article 17

4.  Généralités

On doit accorder un congé payé à toute employée ou tout employé qui est tenu de :

• faire partie d'un juré, ou
• comparaître à titre de témoin lors de toute procédure où la comparution de témoins est exigée par la loi.

Une personne n'aura pas droit à un congé payé si elle est tenue de comparaître lors de procédures devant un tribunal ou lors de procédures semblables,

• intentées par elle-même, ou
• si elle est en congé non payé, frappé de suspension, etc.

5.  Procédure

L'employée ou l'employé avise sa supérieure ou son supérieur immédiatement de la nécessité d'obtenir un congé pour fonction de juré ou de témoin.

L'employée ou l'employé présente une demande écrite, à laquelle est attachée une copie du bref d'assignation, à sa supérieure immédiate ou à son supérieur immédiat.

Des copies de la lettre et du bref d'assignation sont envoyées au Service de personnel.

6.  Renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Service du personnel au 858-4135.

En vigueur 11/94