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Les prestations de survivant du régime de rente et quoi faire en cas de décès

Les prestations de survivant du régime de rente et quoi faire en cas de décès

Qui est la conjointe ou le conjoint admissible?

Habituellement, votre conjointe ou conjoint admissible est la personne que vous déclarez comme telle au moment de votre départ à la retraite.  La définition juridique du terme « conjoint » s'est modifiée au fil du temps.  À titre d’information, vous trouverez ci-dessous des définitions de ce terme.

Le terme « conjointe/conjoint » inclut le terme « conjointe/conjoint de fait » et est défini tel que:

« Conjointe ou conjoint » désigne respectivement une de deux personnes

•     Mariées l’une à l’autre;
•     Unies, par un mariage annulable qui n’a pas été déclaré nul, ou
•     Qui, de bonne foi, ont conclu l’une avec l’autre un mariage nul et ont cohabité au cours de l’année précédente;
•     À défaut d’une personne telle que décrite ci-dessus, le terme conjoint ou conjointe désigne:

S’agissant du décès d’une participante ou d'un participant ou d’une ancienne participante ou d'un ancien participant, la personne qui, sans être mariée, vivait dans une relation conjugale au moment du décès et depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant le décès;

S’agissant d’une rupture de l’union de fait, la personne qui, sans être mariée avec la participante ou le participant ou l'ancienne participante ou l’ancien participant, vivait dans une relation conjugale depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant la date de cette rupture,

ou

Dans tous les autres cas, la personne qui, au moment considéré, sans être mariée avec la participante ou le participant ou l'ancienne participante ou l’ancien participant, vit dans une relation conjugale depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant ce moment.

Si vous aviez une conjointe ou un conjoint de fait de même sexe au moment de la retraite, cette personne est reconnue par le régime comme étant votre conjointe ou conjoint si elle rencontre une des définitions ci-dessus mentionnées.

Cependant, en cas de divorce ou de séparation de corps avant ou pendant la retraite, votre conjointe ou conjoint aura toujours droit aux prestations de survivant, sauf si un jugement de divorce ou une ordonnance du tribunal donnant droit au partage des prestations du régime de l’Université de Moncton stipulait que votre ex-conjointe ou ex-conjoint n'aurait plus droit aux prestations de survivant.

1) Prestations à votre conjointe ou conjoint?

Si vous avez une conjointe ou un conjoint admissible à la date de votre décès, votre conjointe ou conjoint recevra une pension viagère égale au pourcentage de la pension que vous touchiez selon l’option choisie au moment de votre retraite.

2) Prestations au bénéficiaire (pas de conjointe ou conjoint)

Même si vous n'avez pas de conjointe ou conjoint au moment de votre décès, il est possible que des prestations résiduelles sur la garantie soient payables.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document « Choix d’option » que vous avez signé au moment de la retraite.

3) Si vous décédez, à quelle date votre pension cessera-t-elle d'être versée?

Votre pension est payée jusqu'à la fin du mois de votre décès.  Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de rembourser le paiement effectué le premier jour du mois de votre décès.

Dans certains cas, si Assomption Vie est informée de votre décès tardivement, il est possible qu'un paiement en trop soit effectué.  Le cas échéant, nous demanderons à votre survivante ou survivant ou à votre succession de rembourser ce paiement.

4) Combien de temps faudra-t-il pour traiter la pension de survivant?

Normalement, le premier paiement est effectué dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de décès si Assomption Vie reçoit tous les documents nécessaires en temps voulu.  Les paiements sont déposés dans une institution financière canadienne le premier jour du mois.  Le premier paiement comprendra tout paiement de pension rétroactif.

Quoi faire en cas de décès

ÉTAPE 1 - COMMUNIQUER AVEC ASSOMPTION VIE

Lorsqu'une employée ou un employé retraité ou sa survivante ou son survivant décède, la conjointe ou le conjoint, un membre de la famille et/ou les représentants légaux doivent en aviser Assomption Vie par téléphone.

Assomption Vie demandera des renseignements tels que:

• la date du décès;
• une copie certifiée du certificat de décès;
• le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la conjointe ou du conjoint, du membre de la famille et/ou des représentants légaux qui agissent en tant que personne-ressource.

Dans le cas où il y a des prestations résiduelles sur les garanties, le bénéficiaire devra en plus compléter et envoyer à Assomption Vie le formulaire « Déclaration de sinistre ».

ÉTAPE 2 - COMMUNIQUER AVEC LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

Si l’employée ou l’employé à la retraite a maintenu sa protection d’assurance vie ou d’assurance santé et dentaire avec l’Université et qu’elle ou qu’il, sa conjointe ou son conjoint ou une personne à charge décède, il faut aviser le Service des ressources humaines (voir les coordonnées à la fin du guide)..

ÉTAPE 3 - AUTRES MESURES À PRENDRE

1. Régime d’assurance en soins de santé et dentaire

S’il y a des demandes de règlement qui doivent être traitées après le décès de la retraitée ou du retraité ou de la survivante ou du survivant, les règles ci-dessous s’appliquent:

• Si les frais ont été engagés durant le mois du décès, le numéro d’identification de la défunte ou du défunt retraité doit être indiqué dans la demande.
• En cas de décès de la survivante ou du survivant, communiquer avec Assomption Vie pour mettre fin à la couverture.

2. Prestations des régimes publiques

Si la personne décédée recevait des prestations de pensions du Canada, la sécurité de vieillesse ou toutes autres prestations ou allocations des régimes publiques, il incombe à la conjointe ou au conjoint survivant de faire une demande afin de recevoir sa pension de survivant.

La conjointe ou le conjoint survivant devrait aussi présenter une demande de prestation d'enfant au nom de chaque enfant à charge de la cotisante ou du cotisant décédé, si cet enfant a moins de 18 ans.  Les enfants à charge âgés de 18 à 25 ans qui fréquentent à plein temps une école ou une université doivent demander eux-mêmes la prestation d'enfant.

S'il n'y a pas de conjointe ou conjoint survivant ou si la conjointe ou le conjoint survivant est incapable de présenter une demande, les représentants légaux, une administratrice ou un administrateur ou une représentante ou un représentant de la succession devrait faire la demande de prestation de décès.  S'il n'y a pas de succession, la personne responsable des frais funéraires, la survivante ou le survivant ou le plus proche parent, dans cet ordre, peut en faire la demande.

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