Service des ressources humaines

Campus d'Edmundston

Service des ressources humaines

Campus de Edmundston

Service des ressources humaines

Campus d'Edmundston

Service des ressources humaines

Campus de Edmundston

Quelles sont mes options?

Quelles sont mes options?

Voici un exemple des options qui vous seront offerte :

• Si vous avez un conjoint ou une conjointe comme bénéficiaire tel qu’indiqué sur votre relevé annuel  (Ébauche d'un relevé de retraite avec conjoint)
• Si vous avez un bénéficiaire désigné (Ébauche d'un relevé de retraite – célibataire)

Vous pouvez retrouver cette information sur la dernière page de votre relevé annuel de pension.

À noter que la Loi sur les pensions oblige que votre bénéficiaire soit votre conjointe ou conjoint lorsque vous êtes mariés ou lorsque votre statut l’oblige par définition de cohabitation.

Qui est la conjointe ou le conjoint admissible?

Habituellement, votre conjointe ou conjoint admissible est la personne que vous déclarez comme telle au moment de votre départ à la retraite.  La définition juridique du terme « conjoint » s'est modifiée au fil du temps.  À titre d’information, vous trouverez ci-dessous des définitions de ce terme.

Le terme « conjointe/conjoint » inclut le terme « conjointe/conjoint de fait » et est défini tel que:

« Conjointe ou conjoint » désigne respectivement une de deux personnes

• Mariées l’une à l’autre;
• Unies, par un mariage annulable qui n’a pas été déclaré nul, ou
• Qui, de bonne foi, ont conclu l’une avec l’autre un mariage nul et ont cohabité au cours de l’année précédente;
• À défaut d’une personne telle que décrite ci-dessus, le terme conjoint ou conjointe désigne:

S’agissant du décès d’une participante ou d'un participant ou d’une ancienne participante ou d'un ancien participant, la personne qui, sans être mariée, vivait dans une relation conjugale au moment du décès et depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant le décès;

S’agissant d’une rupture de l’union de fait, la personne qui, sans être mariée avec la participante ou le participant ou l'ancienne participante ou l’ancien participant, vivait dans une relation conjugale depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant la date de cette rupture,

ou

Dans tous les autres cas, la personne qui, au moment considéré, sans être mariée avec la participante ou le participant ou l'ancienne participante ou l’ancien participant, vit dans une relation conjugale depuis une période continue d’au moins deux ans immédiatement avant ce moment.

Si vous aviez une conjointe ou un conjoint de fait de même sexe au moment de la retraite, cette personne est reconnue par le régime comme étant votre conjointe ou conjoint si elle rencontre une des définitions ci-dessus mentionnées.

Cependant, en cas de divorce ou de séparation de corps avant ou pendant la retraite, votre conjointe ou conjoint aura toujours droit aux prestations de survivant, sauf si un jugement de divorce ou une ordonnance du tribunal donnant droit au partage des prestations du régime de l’Université de Moncton stipulait que votre ex-conjointe ou ex-conjoint n'aurait plus droit aux prestations de survivant.

Title

Sub Title

Formulaire Contact

Title

Sub Title

Formulaire Visite