Terminologie anglaise et française
Terminologie anglaise et française
Lorsqu'on fait de la recherche dans la législation, il faut être prudent car la terminologie anglaise et française peut porter à confusion. Le tableau qui suit présente la traduction des termes utilisés pour désigner les dispositions législatives :
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Termes en français |
Termes en anglais |
| PARTIE III | PART III |
| SECTION I | DIVISION I |
| Article 50 | Section 50 |
| Paragraphe 50(1) | Subsection 50(1) |
| Alinéa 50(1)a) | Paragraph 50(1)(a) |
| Sous-alinéa 50(1)a)(ii) | Subparagraph 50(1)(a)(ii) |
Pour de l'information plus complète à ce sujet, consultez le site Web du Ministère de la Justice fédérale.