Détails - Références jurisprudentielles canadiennes

Cet outil donne l'intitulé et les références d'une décision et son historique.  De plus, vous pouvez trouver comment les décisions ont été traitées, c'est-à-dire si elles ont été suivies, distinguées, non suivies ou considérées.  Les références sont généralement précédées de lettres encerclées, qui indiquent quel type de traitement a subi la décision :

«F» («followed» ou suivie) indique que le principe de droit dans la décision citée a été adopté.

«D» (distinguée) indique que le principe de droit est inapplicable vu la divergence des faits ou du droit

«N» (non-suivie ou non-appliquée) indique que la décision citée est erronée.

«C» (considérée) indique qu'une certaine considération a été donnée à la décision citée.