Détails - Références législatives canadiennes

Cet outil présente la jurisprudence qui porte sur la législation. Avec cet outil, vous pouvez trouver les références des décisions dans lesquelles une loi a été mentionnée, considérée, suivie ou déclarée inconstitutionnelle.  Les volumes sont d'abord classés par compétence, puis par ordre alphabétique des lois.  Les références sont généralement précédées de lettres encerclées, qui indiquent quel type de traitement a subi la loi :

«U» («unconstitutional» ou inconstitutionnel) indique qu'une cour a déclaré la disposition législative comme étant inconstitutionnelle.

«C» (considéré): indique qu'une décision a analysé ou interprété une loi.

«P» («pursuant to» ou conformément à): indique qu'une procédure a été engagée conformément à un article de loi

«R» («referred to» ou mentionné) indique qu'une loi a été citée dans une décision, sans avoir été nécessairement interprétée.