Jurisprudence : comment lire une référence
Les exemples qui suivent vous expliquent comment lire une référence juridique. Le Manuel canadien de la référence juridique est l'outil principal dont vous devez vous servir pour construire des références.
- L'intitulé, en italique, est le premier élément de la référence. Il peut prendre les formes suivantes :
- Partie A c Partie B (dans une affaire civile, p. ex. en délits ou en contrats)
- R c Partie A (dans une affaire pénale)
- Re ABC ou Renvoi ABC (indique que la décision est un renvoi)
- L'année entre parenthèses est l'année de la décision et l'année entre crochets est l'année du recueil. Il se peut que les deux années soient différentes.
- Le numéro de volume ne nécessite pas d'explication. Certains recueils commencent au volume 1 chaque année, et d'autres comptent leurs volumes par série.
- Le recueil est identifié au moyen d'une abréviation. Si vous ne connaissez pas une abréviation, consultez le Manuel canadien de la référence juridique, ou un index d'abréviations juridiques.
- Il est important de tenir compte de la série, le cas échéant, pour trouver le bon volume.
- La page indiquée dans une référence est la première page de la décision.
- Si le recueil publie des décisions de plusieurs ressorts ou de niveaux de cour, la référence devrait comporter une indication géographique et indiquer la cour.
Exemples
R c Ewanchuk, [1999] 1 RCS 330.
- Les parties à cette action sont la Reine et Ewanchuk.
- La décision est publiée dans un recueil de 1999.
- La décision est au volume 1.
- La décision est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
- La décision commence à la page 330.
R v Laliberté (2000), 31 CR (5e) 1 (CA Sask).
- Les parties à cette action sont la Reine et Laliberté.
- La décision a été rendue par la cour en 2000.
- La décision est au volume 31.
- La décision est publiée dans les Criminal Reports.
- La décision est publiée dans la 5e série.
- La décision commence à la page 1.
- La décision a été rendue par la Cour d'appel de la Saskatchewan.