Les exemples qui suivent vous expliquent comment lire une référence juridique. Le Manuel canadien de la référence juridique est l'outil principal dont vous devez vous servir pour construire des références.
- L'intitulé, en italique, est le premier élément de la référence. Il peut prendre les formes suivantes :
- Partie A c Partie B (dans une affaire civile, p. ex. en délits ou en contrats)
- R c Partie A (dans une affaire pénale)
- Re ABC ou Renvoi ABC (indique que la décision est un renvoi)
- L'année entre parenthèses est l'année de la décision et l'année entre crochets est l'année du recueil. Il se peut que les deux années soient différentes.
- Le numéro de volume ne nécessite pas d'explication. Certains recueils commencent au volume 1 chaque année, et d'autres comptent leurs volumes par série.
- Le recueil est identifié au moyen d'une abréviation. Si vous ne connaissez pas une abréviation, consultez le Manuel canadien de la référence juridique, ou un index d'abréviations juridiques .
- Il est important de tenir compte de la série, le cas échéant, pour trouver le bon volume.
- La page indiquée dans une référence est la première page de la décision.
- Si le recueil publie des décisions de plusieurs ressorts ou de niveaux de cour, la référence devrait comporter une indication géographique et indiquer la cour.
Exemples
R c Ewanchuk, [1999] 1 RCS 330.
- Les parties à cette action sont la Reine et Ewanchuk.
- La décision est publiée dans un recueil de 1999.
- La décision est au volume 1.
- La décision est publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
- La décision commence à la page 330.
R v Laliberté (2000), 31 CR (5e) 1 (CA Sask).
- Les parties à cette action sont la Reine et Laliberté.
- La décision a été rendue par la cour en 2000.
- La décision est au volume 31.
- La décision est publiée dans les Criminal Reports.
- La décision est publiée dans la 5e série.
- La décision commence à la page 1.
- La décision a été rendue par la Cour d'appel de la Saskatchewan.