Lundi 16 Août 2021
Affaire Dionne : Une « victoire éclatante » pour le français avec l’appui de l’Observatoire international des droits linguistiques
Le 4 août dernier, la Cour d’appel fédérale a
rendu sa décision dans l’affaire Dionne et a reconnu aux
employées et employés fédéraux en régions bilingues le
droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. La décision a
été qualifiée de « victoire éclatante » pour le
français par le quotidien Le Devoir. André Dionne était
représenté par Me Érik Labelle Eastaugh, directeur de
l’Observatoire international des droits linguistiques et professeur
agrégé à la Faculté de droit de l’Université de
Moncton, ainsi que par Me Gabriel Poliquin.
L’affaire découle
d’une plainte portée par M. Dionne en 2010, un francophone de la
région de Montréal, contre son ancien employeur, le Bureau du surintendant
des institutions financières (BSIF), auprès du commissaire aux langues
officielles. Bien que Montréal soit une région bilingue dans laquelle les
employées et employés peuvent choisir de travailler en anglais ou en
français (sous réserve de certaines exceptions, comme lorsqu’il
s’agit de communiquer avec le public), M. Dionne devait effectuer une bonne
partie de son travail en anglais puisqu’il devait collaborer avec une unité
située à Toronto et composée entièrement d’anglophones
unilingues. Alors que l’unité en question recèle environ 20 % des
effectifs du BSIF et que ses fonctions sont centrales au mandat de l’institution, le
BSIF n’avait fait aucun effort pour permettre aux employées et
employés francophones situés en région bilingue, comme
M. Dionne, d’avoir accès à ses appuis en
français.
En 2014, le commissaire a donné raison à
M. Dionne. Par la suite, ce dernier a intenté un recours devant la Cour
fédérale afin d’obtenir une déclaration que le BSIF avait
contrevenu à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues
officielles. En 2019, la Cour fédérale a rejeté le recours de
M. Dionne en se fondant sur une interprétation très restrictive de la
Partie V. La Cour d’appel fédérale a cassé cette
décision et adopté une interprétation large et libérale de la
Partie V, tout en soulignant que la décision de la Cour fédérale
reposait sur des « stéréotypes péjoratifs qui remettent en
question la valeur des employés francophones au sein de la fonction publique
».
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