Affaire Dionne : Une « victoire éclatante » pour le français avec l’appui de l’Observatoire international des droits linguistiques

Le 4 août dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Dionne et a reconnu aux employées et employés fédéraux en régions bilingues le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. La décision a été qualifiée de « victoire éclatante » pour le français par le quotidien Le Devoir. André Dionne était représenté par Me Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques et professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, ainsi que par Me Gabriel Poliquin.

L’affaire découle d’une plainte portée par M. Dionne en 2010, un francophone de la région de Montréal, contre son ancien employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), auprès du commissaire aux langues officielles. Bien que Montréal soit une région bilingue dans laquelle les employées et employés peuvent choisir de travailler en anglais ou en français (sous réserve de certaines exceptions, comme lorsqu’il s’agit de communiquer avec le public), M. Dionne devait effectuer une bonne partie de son travail en anglais puisqu’il devait collaborer avec une unité située à Toronto et composée entièrement d’anglophones unilingues. Alors que l’unité en question recèle environ 20 % des effectifs du BSIF et que ses fonctions sont centrales au mandat de l’institution, le BSIF n’avait fait aucun effort pour permettre aux employées et employés francophones situés en région bilingue, comme M. Dionne, d’avoir accès à ses appuis en français. 

En 2014, le commissaire a donné raison à M. Dionne. Par la suite, ce dernier a intenté un recours devant la Cour fédérale afin d’obtenir une déclaration que le BSIF avait contrevenu à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. En 2019, la Cour fédérale a rejeté le recours de M. Dionne en se fondant sur une interprétation très restrictive de la Partie V.  La Cour d’appel fédérale a cassé cette décision et adopté une interprétation large et libérale de la Partie V, tout en soulignant que la décision de la Cour fédérale reposait sur des « stéréotypes péjoratifs qui remettent en question la valeur des employés francophones au sein de la fonction publique ».