Lorsqu'on fait de la recherche dans la législation, il faut s'assurer de trouver la version de la loi ou du règlement qui était en vigueur [1] à la date de l'affaire qui nous occupe.
Note: Si on désire la version la plus à jour d'une loi ou d'un règlement, la consultation d'outils électroniques est plus rapide, voire essentielle. Le fédéral et les provinces suivantes considèrent d'ailleurs que la version électronique de leurs lois a valeur officielle :
Par contre, si vous cherchez une loi ou un règlement tel qu'il existait à une date antérieure, il est nécessaire de connaître les techniques de repérage et de mise à jour de la législation à partir des recueils imprimés. Il est plutôt rare que la version recherchée d'une loi existe sous forme consolidée, c'est-à-dire qui reflète l'état de la législation à une date donnée.
Schémas:
Comment mettre à jour une loi fédérale? [7] (pdf)
L'organisation et la publication des lois dans les recueils imprimés sont essentiellement les mêmes dans tous les ressorts canadiens. La démarche pour chercher une loi est donc grosso modo la même partout au pays. Elle comporte trois étapes, qui consistent à chercher dans :
Le corpus principal des lois d'un ressort, qui est publié dans les lois révisées. La date de publication de ces volumes varie selon le ressort.
Les modifications apportées aux lois et les nouvelles lois, qui sont publiées dans les lois annuelles.
Les modifications apportées aux lois depuis la publication des lois annuelles, qui sont publiées dans les gazettes.
Tel que mentionné plus haut, si on cherche la version la plus à jour d'une loi, il faut consulter certains outils électroniques. Par exemple, au fédéral, deux sources d'information provenant du site Web du Parlement du Canada peuvent être utilisées afin de déterminer l'état d'avancement de projets de loi touchant la loi étudiée : LEGISinfo [8] et l'État des travaux de la Chambre [9]. Ces deux outils sont mis à jour quotidiennement. Ce sont donc les meilleures sources d'information pour s'assurer de l'actualité d'une loi. Ils sont également utiles lors de la recherche électronique, car peu importe la base de données consultée, il est probable qu'il y ait un délai, à la suite d'une modification, avant que le texte y soit mis à jour.
Ce schéma [10] illustre les étapes de la recherche de la version antérieure d'une loi fédérale. La technique pour la recherche dans les lois provinciales ou territoriales est semblable, cependant le titre des sources, ainsi que leur organisation, peut changer.
Schéma: Comment mettre à jour un règlement [11] (pdf)
Les règlements sont établis en vertu des lois et sont publiés dans des volumes distincts de ces dernières. Les règlements fédéraux sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie II [12]. Comme pour les lois, l'organisation et la publication des règlements dans les recueils imprimés sont essentiellement les mêmes dans tous les ressorts canadiens. La démarche pour chercher un règlement est donc grosso modo la même partout au pays. Elle comporte deux étapes :
L'Index codifié des textes réglementaires [13] indique la source du règlement, à l'aide de son numéro d'enregistrement ou de sa dernière codification.
Les modifications aux règlements et les nouveaux règlements sont publiés dans les numéros de la Gazette du Canada, Partie II. [12]
Ce schéma [11] illustre bien les étapes de la recherche d'un règlement fédéral à l'aide des recueils imprimés. Rappelez-vous que la technique pour la recherche dans les règlements provinciaux ou territoriaux est semblable, cependant le titre des sources peut changer.
Liens
[1] https://www.umoncton.ca/umcm-bibliotheque-droit/node/130
[2] http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/
[3] https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/procureur_general/content/lois_et_reglements.html
[4] https://nslegislature.ca/fr/legislative-business/bills-statutes/consolidated-public-statutes
[5] http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=home&lang=fr
[6] http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/
[7] https://www.umoncton.ca/umcm-bibliotheque-droit/files/umcm-bibliotheque-droit/wf/wf/pdf/Tableau_l__gislation.pdf
[8] https://www.parl.ca/LegisInfo/AboutLegisInfo.aspx?Language=F
[9] https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/chambre/etat-travaux
[10] https://www.umoncton.ca/umcm-bibliotheque-droit/files/umcm-bibliotheque-droit/wf/wf/pdf/SchemaRemonterLoi.pdf
[11] https://www.umoncton.ca/umcm-bibliotheque-droit/files/umcm-bibliotheque-droit/wf/wf/pdf/Tableau_r__glement.pdf
[12] http://canadagazette.gc.ca/accueil-home-fra.html
[13] http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/IndexTextesReglementaires/