Lois

Une loi qui a reçu la sanction royale n'est pas nécessairement en vigueur. Il faut d'abord consulter le texte de la loi, généralement au dernier article, pour trouver les détails concernant l'entrée en vigueur. L'article en question indique normalement que la loi entre en vigueur :

• à une date précise;
• le jour de sa sanction;
  Dans ce cas, vérifier la date de la sanction royale figurant au tout début de la loi.
• à une date fixée par décret.
  Dans ce cas, vérifier si un décret a été émis. Sources possibles pour trouver le décret :
  • Le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables [1], sous le titre de la loi. Les détails concernant l'entrée en vigueur sont précédés des lettres « EEV ».
  • Gazette du Canada [2], Partie III, sous « Décrets d'entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada ». Vérifier alors toutes les publications de la Partie III parues depuis la date de sanction de la loi.
  • Recueils annuels des lois du Canada, au début des pages bleues (disponible en format imprimé seulement). Cette source inclut seulement les décrets pour l'année en question. 
  • LEGISinfo [3], sous le projet de loi en question.

Si la loi est muette relativement à son entrée en vigueur, elle entre en vigueur le jour de sa sanction royale. Pour obtenir des détails supplémentaires, voir la Loi d'interprétation [4], L.R.C. 1985, ch. I-21.

Règlements

Tout comme dans le cas des lois, la date d'entrée en vigueur d'un règlement peut être différente de sa date de publication. Voici où trouver les renseignements concernant l'entrée en vigueur d'un règlement :

• au dernier article du règlement;
• dans le décret d'adoption (préambule du règlement);
  • Si on mentionne que le règlement entre en vigueur le jour de son adoption (« date de sa prise »), voir la date près du numéro C.P. (Conseil Privé).
• dans la loi habilitante.
  • Si la date d'entrée en vigueur n'est pas indiquée dans le règlement, vérifier la loi habilitante, à l'article concernant le pouvoir réglementaire.

Si toutes les sources énumérées ci-dessus sont muettes quant à l'entrée en vigueur du règlement, la date d'entrée en vigueur est le jour de l'enregistrement du règlement (si le règlement doit être enregistré) ou la date de son adoption (s'il n'a pas besoin d'être enregistré). Pour obtenir des détails supplémentaires, consulter la Loi sur les textes réglementaires [5], L.R.C. 1985, ch. S-22, et la Loi d'interprétation [4], L.R.C. 1985, ch. I-21, au par. 6(2).