DROI1012 - Les obligations contractuelles
Ce cours comprend l'analyse des éléments de formation du contrat (offre, acceptation, contrepartie), l'étude des règles d'interprétation et des sanctions prévues dans les cas d'inexécution totale ou partielle et de vices de formation des contrats, lesquels résultent de l'erreur, de l'illégalité de l'objet du contrat, de vices de consentement ou d'impossibilité d'exécution. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit, ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI1017 - Droit des biens
Introduction aux grands concepts du droit des biens, notamment la tenure, le domaine et la possession. La première partie du cours porte sur les biens personnels et les thèmes étudiés comprennent les objets trouvés, le baillement et les donations. La deuxième partie du cours porte sur les biens réels et comprend l'étude de sujets tels les limites du droit de propriété en common law, la copropriété, les intérêts futurs, le transport et l'enregistrement des titres, la possession adversative et les servitudes. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI1028 - Droit pénal général
Le cours est divisé en trois grandes parties : les principes généraux, les éléments de l'infraction criminelle et les défenses. On y étudie la présomption d'innocence, l'élément matériel de l'infraction, l'élément mental de l'infraction, la partie et la responsabilité criminelle, et les principales défenses découlant du Code criminel et de la common law. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI1046 - Introduction au droit
Initiation au droit et aux institutions législatives, exécutives et judiciaires des pays de la common law. Étude des techniques de création et d'interprétation du droit par les tribunaux, des modes de règlement des litiges civils et pénaux et des méthodes de recherche et d'analyse juridiques. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI1221 - Droit constitutionnel I
Les sources du droit constitutionnel canadien. La modification de la constitution canadienne. Le contrôle judiciaire de constitutionnalité. Les principes d'interprétation du partage des compétences. Les principales compétences fédérales et provinciales. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI1223 - La responsabilité délictuelle
Le cours fait l'étude des délits civils intentionnels et non intentionnels (la négligence) commis contre la personne, les choses et les biens-fonds. Les éléments de chaque délit de common law seront analysés en fonction de : a) des principes généraux; b) des origines et de la nature du délit; c) des conditions d'application; d) des éléments à prouver; e) du fardeau de la preuve; f) des moyens d'exonération. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI1224 - Droit international public
Le cours porte sur les sources, la nature et l'application du droit international. On y étudie entre autres les principaux sujets du droit international, le statut juridique des espaces terrestre, maritime et aérien, les modes de règlement pacifique et violent des différends et les normes internationales relatives aux droits de la personne. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2000 - Initiation au droit commercial
L'introduction générale au droit commercial et à son application en justice. Les éléments du contrat depuis sa formation jusqu'à son exécution et les recours en cas d'inexécution. Étude de sujets précis tels la vente de marchandises, les ventes conditionnelles, le mandant et le mandataire, les effets négociables, les biens immobiliers (les hypothèques), les sociétés de personnes, les sociétés par actions.
DROI2010 - Rédaction juridique
Le cours présente les règles de rédaction de textes législatifs et réglementaires, et de documents juridiques tels que des testaments, contrats, actes de fiducie, baux, hypothèques. On y étudie aussi les principales règles d'interprétation des lois. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2011 - Droit bancaire
Étude du contrat bancaire et des rapports juridiques entre la banque et son client ou sa cliente. Analyse en profondeur de la loi sur les lettres de change : les conditions de formation de l'effet négociable, les problèmes entourant la négociation, les parties à la lettre de change, le refus, le faux endossement et les effets sur le consommateur ou la consommatrice. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2012 - Jurilinguistique
Étude des moyens d'expression du langage du droit : langage législatif, langage judiciaire, langage conventionnel. Problèmes liés à l'élaboration d'une terminologie française propre à la common law, au bijuridisme canadien, à la juristylistique, au langage simple, à la désexisation et à la phraséologie. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit ou à un programme de traduction.)
DROI2013 - Le droit et l'informatique
Ce cours vise à étudier les principales conséquences juridiques découlant des applications répandues de l'informatique. À titre d'exemple, nous aborderons la nature des contrats que vise l'informatique, ainsi que les questions de propriété intellectuelle. Il sera également question des effets juridiques de la dématérialisation des documents ainsi que de la protection de la vie privée et du caractère confidentiel des dossiers informatisés. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2014 - Droit législatif
Le processus d'élaboration des textes législatifs d'intérêt public et privé. Étude des règles et techniques de rédaction et d'interprétation des lois dans le contexte particulier du bijuridisme et du bilinguisme canadiens, assortie d'exercices.
DROI2023 - Droit des professions
Étude des privilèges et des obligations découlant du statut professionnel. Examen du rôle de l'État dans la réglementation des professions. Examen des principaux aspects de la responsabilité civile et criminelle. L'accent est mis sur les codes de déontologie et sur les mécanismes mis en place par divers corps professionnels pour assurer le respect des codes de déontologie et la protection du public. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2033 - Plaidoirie en appel
Introduction aux étapes principales d'une instance civile et aux règles de procédure civile. Étude de la procédure en appel. Les étudiantes et les étudiants seront invités à préparer et à plaider une cause en appel, ce qui comprend la recherche et l'analyse juridiques, la rédaction de mémoires et finalement, la plaidoirie orale devant un tribunal d'appel simulé. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2043 - Éthique et droit
Les conséquences des questions d'éthique sur le droit et inversement. Les réponses juridiques aux problèmes d'éthique tels que ceux portant sur le début de la vie (génome humain, reproduction, avortement), sur la fin de la vie (mort, euthanasie, suicide assisté, refus de traitement médical) et sur les soins et services de santé. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2111 - Droit international privé
Étude du droit applicable aux questions régies par deux autorités judiciaires ou plus (États et provinces canadiennes). Analyse des difficultés entourant le choix de la loi applicable, de la juridiction à saisir et de l'exécution des jugements étrangers une fois rendus, et de la façon dont elles sont résolues en droit anglo-canadien. L'évaluation des résultats obtenus à la lumière des diverses théories et approches contemporaines. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2116 - Sûretés immobilières
La première partie du cours porte sur le développement de l'hypothèque en common law, les droits du débiteur hypothécaire, les droits du créancier hypothécaire, les procédures judiciaires, la mainlevée, le calcul de l'intérêt et la cession de droits. La deuxième partie du cours est consacrée aux charges foncières. Une attention particulière est donnée à la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2210 - Concurrence et consommation
On étudie en profondeur la législation et la jurisprudence régissant la protection du consommateur ou de la consommatrice (par exemple : la publicité trompeuse, la concurrence, le crédit...). On y traite également des divers recours ouverts au consommateur. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2220 - Droit administratif I
Étude du contrôle judiciaire de la légalité des actes de l'administration publique. La Charte des droits et l'administration publique. Les motifs de contestation : sous-délégations illégales, absence et excès de compétence, clauses restrictives, abus de pouvoirs, justice naturelle, équité procédurale, ultra vires. Les recours judiciaires et la compétence des divers tribunaux. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2230 - Applications de la Charte
On étudie les questions de procédure et de preuve entourant l'utilisation de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la qualité pour agir, les éléments de preuve, le tribunal compétent, le choix du recours, l'exclusion de la preuve obtenue illicitement, l'appel. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2231 - Procédure pénale
Ce cours porte sur les règles de procédure concernant l'enquête policière, l'arrestation, la mise en liberté provisoire, la juridiction des tribunaux en matière criminelle, l'enquête préliminaire, le procès et l'appel. On y étudie aussi l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés sur ces questions. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2233 - Infractions criminelles
Ce cours porte sur les principales infractions prévues au Code criminel : les infractions contre l'ordre public, les infractions armées, les infractions contre l'administration de la justice, les infractions d'ordre sexuel, les infractions contre la personne, les infractions contre la propriété, la fraude, etc. On y étudie aussi l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés sur ces infractions. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2235 - Compétitions de plaidoirie
| (3-0) |
3 cr. |
| (Cours à contenu variable) |
Participation à l'un des concours annuels reconnus, tels les concours Gale, Laskin, Jessup et la Coupe Ottawa-Moncton. Pour tous ces concours, il faut préparer et plaider une cause en appel, ce qui exige la recherche et l'analyse juridiques, la rédaction d'un mémoire et finalement la plaidoirie orale devant un tribunal d'appel simulé. La sélection des participants et des participantes se fait selon les critères adoptés par l'assemblée des professeurs et des professeures en réunion plénière. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2310 - Droit de la famille
Ce cours présente les théories du droit et des sciences sociales qui permettent d'apprécier l'influence de la société sur le droit de la famille. Le cours explore aussi les principaux problèmes juridiques d'actualité en droit de la famille. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2311 - Sociétés commerciales
Ce cours consiste en un aperçu général du droit des sociétés commerciales. On y étudie les modes de constitution des sociétés, le statut et la capacité légale des sociétés, les transactions antérieures à la constitution, la direction de la société, notamment le contrôle des actionnaires sur la direction et la protection des droits de la société. On y étudie aussi les divers modes de financement qui s'offrent à la société, à court et à long terme. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit ou au M.B.A..)
DROI2321 - Histoire du droit
Au départ de l'évolution historique des sources du droit en Angleterre et en France et de la rencontre de ces deux systèmes en Acadie, l'enseignement vise à mettre en évidence l'importance socio-politique des processus de création du droit et à initier les étudiants et les étudiantes à la méthode de l'écriture de l'histoire. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2322 - Philo et socio du droit
Ce cours vise à initier les étudiants et les étudiantes aux principaux courants de pensée à l'oeuvre dans les milieux juridiques. Les principales tendances philosophiques et sociologiques y sont analysées au regard de leur influence sur les divers milieux juridiques. Une approche critique est privilégiée. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2326 - Droit du travail
Ce cours présente le droit qui régit les relations entre l'employeur et l'employeuse et les employés et employées non syndiqués dans le secteur privé. Sont étudiés notamment le contrat individuel d'emploi, le congédiement injustifié et la législation pertinente. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2327 - Rapports collectifs de travail
Étude du régime des relations de travail dans le secteur privé : les droits et obligations des syndicats, des employeurs et des employeuses et des employés et des employées, en passant par la procédure d'accréditation, le droit régissant les pratiques injustes, l'obligation de négocier de bonne foi, la grève, le lock-out et le piquetage. L'arbitrage des griefs et l'application de la convention collective sont abordés. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2412 - Droit des affaires
Ce cours comprend une analyse approfondie des lois relatives aux ventes de marchandises (Loi sur la vente d'objets, Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation) et de la jurisprudence s'y rapportant. L'étude du droit portant sur les sûretés mobilières est également au programme. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI2425 - Droit fiscal I
Définition du vocabulaire employé en droit fiscal, sujets et critères d'imposition, identification des différentes sources de revenus, détermination du calcul du revenu net, du revenu imposable et de l'impôt payable pour les particuliers. Étude des divers paliers administratifs et judiciaires chargés de l'administration et de l'application du système fiscal au Canada. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3000 - Fiducies
Analyse de l'obligation fiduciaire et sa position au sein d'une éventuelle théorie des obligations en common law. Sources historiques de la fiducie moderne, analyse des éléments essentiels à la création d'une fiducie explicite et des facteurs qui entrent en jeu dans la détermination de sa validité. Utilisation de la fiducie comme recours judiciaire. Étude de certains aspects de l'administration de la fiducie. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3010 - Droit des successions
Étude des concepts fondamentaux en droit des successions. Rédaction, homologation et interprétation des testaments. Limites imposées au droit de tester. Principes applicables à l'administration des successions testamentaires et des successions ad intestat. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3023 - Modes de règlement de conflits
Introduction générale aux modes extrajudiciaires de résolution des conflits. Les facteurs qui peuvent motiver les différentes parties. La négociation, la médiation, l'arbitrage. Apprentissage théorique et pratique. Étude de la législation fédérale et provinciale pertinente. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3033 - Droit des peuples autochtones
L'enseignement comprend trois parties d'importance relativement égales : la première étudie dans quelle mesure l'application des droits des peuples autochtones est actuellement reconnue dans le système juridique canadien; la seconde porte sur une analyse de ces droits en mettant l'accent sur les rapports de droit privé; la troisième, enfin, envisage les problèmes que pose l'extension de l'autonomie des droits des peuples autochtones dans le contexte d'une approche pluraliste du droit. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3043 - Plaidoirie en 1re instance
Le cours permet d'approfondir les techniques de plaidoirie propres au procès, dont l'interrogation des témoins et la production des pièces. Les étudiantes et les étudiants seront appelés à faire plusieurs exercices simulés, tant oralement que par écrit, afin de perfectionner les techniques en question. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3053 - Enrichissement sans cause
Étude de la théorie de l'enrichissement sans cause comme fondement juridique des recours fondés sur la common law et sur l'equity. Rôle de l'enrichissement sans cause comme partie intégrante de la common law et du droit des contrats et de la responsabilité délictuelle. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3063 - Procédure civile
Étude approfondie des règles de procédure qui régissent la présentation devant les tribunaux d'une instance civile. Préparation et rédaction d'actes de procédures en première instance. Le cours portera une attention particulière à la déontologie professionnelle dans la pratique du droit, en particulier dans le contexte d'un litige civil. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3110 - Droit de la preuve
Ce cours porte sur les critères de recevabilité de la preuve en matières criminelle et civile telles que la pertinence, la matérialité et l'admissibilité. On y étudie aussi les règles d'exclusion de la preuve, les fardeaux de la preuve, la compétence des témoins, le rôle de l'avocat et de l'avocate dans la présentation de la preuve, ainsi que l'effet de la Charte canadienne des droits et libertés sur ces notions. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3117 - Transactions immobilières
Étude approfondie du contrat d'achat-vente. Les contrats conditionnels, les descriptions de terrains, les garanties implicites. L'exécution du contrat de vente. Les différents régimes d'enregistrement. Le rôle des agents immobiliers. La réglementation en matière d'urbanisme. Les recours pertinents. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3120 - Droits linguistiques
Le cours étudie le développement et l'application des droits linguistiques dans la constitution canadienne, dans la législation fédérale et dans la législation provinciale. On analyse aussi le rôle des tribunaux et les recours. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit ou sur autorisation du doyen ou de la doyenne ou de la doyenne de la Faculté de droit.)
DROI3125 - Méthodes comparatives et droit
À travers l'étude du plus grand nombre de systèmes juridiques dans les domaines variés du droit, l'enseignement vise à relativiser les connaissances juridiques des étudiants et des étudiantes, à leur faire appréhender la logique juridique de sociétés fort différentes de la leur et à les initier aux difficultés de la méthode comparative. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3146 - Droit des créances
Ce cours met l'accent sur les recours judiciaires du créancier et du débiteur. Il tâche d'abord de préciser le statut juridique du débiteur et du créancier et de découvrir quel usage peut être fait de la loi pour venir en aide à l'une ou l'autre des parties. La deuxième partie du cours porte sur la faillite. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3234 - Droits fondamentaux
Étude du contrôle de constitutionnalité fondé sur la Charte. Nature et protection internationale des droits fondamentaux. La Charte : portée, interprétation, application. La liberté d'expression, de religion, d'association. Le droit de vote. Le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne, à la justice fondamentale. Le droit à l'égalité. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3243 - Droit municipal
Le droit des collectivités locales. La corporation municipale et le conseil. La procédure électorale. L'exercice d'une charge municipale. Les pouvoirs de la municipalité : emprunt, financement, émissions des permis, rues et pavés... Le pouvoir de zonage et l'urbanisme. Le contrôle judiciaire de la municipalité et les recours ouverts aux citoyens et aux citoyennes. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la corporation municipale. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3253 - Location
Étude des différentes catégories de location et des obligations qui en découlent pour les locateurs, les locatrices et les locataires. Approfondissement des principes fondamentaux du droit des biens et du droit des contrats dans ce domaine. Introduction à certains problèmes types qui se posent dans des situations de location résidentielle et commerciale. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3320 - Droit administratif II
Le cours traite des règles juridiques régissant les rapports entre les fonctionnaires et les ministres, ainsi que de la responsabilité de la Couronne. Il étudie aussi l'administration décentralisée, de même que la création, le fonctionnement et le contrôle des tribunaux administratifs. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3335 - Droits sociaux
Étude du rôle de l'État dans la redistribution des richesses et dans la gestion de l'économie. Analyse des enjeux démocratiques liés à la réglementation de l'intervention étatique d'une part et du « désengagement » récent de l'État d'autre part. Étude des régimes d'aide au revenu et des propositions pour une Charte des droits sociaux. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3340 - Théories de l'égalité
Analyse critique des fondements idéologiques et des méthodes du droit selon les perspectives et critiques développées par les minoritaires. L'analyse adoptera principalement mais non exclusivement une approche féministe. Étude de l'application des théories de l'égalité formelle et de l'égalité finaliste à divers problèmes tels que le racisme, le handicapisme, le sexisme, l'agéisme et l'hétérosexisme. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3400 - Les recours
On assiste actuellement à l'élaboration d'une théorie des recours comme domaine distinct du droit. Analyse de ces principes et problèmes types posés par leur application. Approfondissement des principaux recours d'equity dont l'exécution en nature, l'injonction, la résiliation, la restitution et les dommages-intérêts. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3425 - Droit fiscal II
Ce cours traite du régime fiscal canadien applicable aux sociétés et aux fiducies. On y aborde également les questions fiscales reliées à la planification successorale. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3431 - Associations et coopératives
Étude des diverses formes d'associations coopératives au Canada et au Nouveau-Brunswick; leur fonctionnement, leur organisation et leur réglementation par les pouvoirs publics. Différences d'avec la société par actions. Analyse de la société de personnes et des associations à but non lucratif. Utilité de ces diverses formes d'associations dans la pratique du droit. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3437 - Droit des assurances
Ce cours présente les principes fondamentaux du droit des assurances puisant leur origine dans la common law et leur application aux différents types d'assurances. De plus, il prend en considération les modifications et les précisions apportées par la législation provinciale, en particulier par la Loi sur les assurances. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3500 - Droit maritime
Ce cours porte sur les sources du droit maritime, le statut juridique des eaux, la compétence en matière d'amirauté de la Cour fédérale du Canada et les principales règles de pratique du droit maritime canadien. On étudie aussi les droits relatifs à la navigation, à l'assurance et au transport maritimes ainsi qu'à la protection du milieu marin contre la pollution. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3515 - Mémoire
Rédaction d'un essai juridique sous la direction d'une professeure ou d'un professeur de la Faculté. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3520 - Droit commercial international
Ce cours offre une introduction aux règles et aux principes généraux qui régissent le commerce international. On y étudie les accords du GATT, ceux issus de la Ronde d'Uruguay et les régimes particuliers relatifs aux produits de base, au commerce entre pays à niveaux de développement différents. Aperçu de l'Accord de libre-échange canado-américain et de l'Accord de libre-échange nord-américain. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3533 - Droit de l'environnement
Droit et protection de l'environnement. Compétences constitutionnelles des différents ordres de gouvernement en matière d'environnement. Nuisance et autres causes d'action en common law. Démocratie, participation et environnement. L'intervention législative traditionnelle et non traditionnelle. Les évaluations environnementales. Les aspects internationaux de la protection de l'environnement. Le cours vise à éveiller l'étudiant et l'étudiante aux problèmes et à les faire réfléchir aux solutions possibles. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3540 - Problèmes juridiques actuels
| (3-0) |
3 cr. |
| (Cours à contenu variable) |
Le cours étudie des problèmes juridiques d'actualité liés aux événements sociaux et politiques de l'heure. Il permettra aussi de reconnaître le travail des étudiantes et des étudiants qui participent pour une seconde fois aux compétitions nationales de plaidoirie. (Réservé aux étudiantes et étudiants inscrits à la Faculté de droit.)
DROI3543 - Problèmes juridiques actuels 2
Ce cours étudiera des problèmes juridiques d'actualité liés à l'environnement. Il permettra d'approfondir les connaissances acquises dans le cours DROI3533 et tentera de répondre aux défis environnementaux contemporains. (Réservé aux étudiantes et aux étudiants inscrits aux programmes en droit.)
