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Vendredi 10 Septembre 2010

La FAJEF réclame toujours une Cour suprême à la hauteur d'un Canada officiellement bilingue

La Fédération des associations de juristes d'expression française de common law réitère son appui au Projet de loi C-232 et à l'ajout d'une nouvelle condition de nomination aux juges de la Cour suprême du Canada selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide de l'interprétation.

La FAJEF est le regroupement des associations régionales, provinciales ou territoriales de juristes d'expression française engagés à promouvoir et à défendre les droits linguistiques des communautés francophones et acadienne, notamment en favorisant l'accès à la justice en français partout au Canada.

Selon Me Josée Forest-Niesing, présidente de la FAJEF, « la récente résolution de l'Association du Barreau canadien quant au bilinguisme à la Cour suprême du Canada ne change aucunement la position de la FAJEF qui a toujours été que les juges de la Cour suprême du Canada devraient tous être fonctionnellement bilingues afin que le droit des justiciables d'être entendus et compris par un panel complet de juges dans la langue officielle de leur choix sans l'aide de l'interprétation soit respecté ».

À titre de tribunal de dernière instance du Canada, les juges de la Cour suprême du Canada sont souvent appelés à interpréter les versions française et anglaise des lois fédérales et de plusieurs provinces et territoires afin de déterminer quelle version d'une loi reflète l'intention du législateur.

Me Josée Forest-Niesing ajoute que, « pour cette raison, il va aussi de soi que le bilinguisme doit devenir une condition essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême du Canada ».

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Renseignements :
Rénald Rémillard, directeur général
FAJEF
204-415-7551
Source :
Communiqué de presse - Pour diffusion immédiate -
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